Politique de protection des données personnelles

Nous accordons la plus grande importance à la protection de vos données personnelles. Conformément aux dispositions de la Nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD) du 9 janvier 2024 et du Règlement de l’Union Européenne n. 679/2016 (RGPD), la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer (FGDC) désire informer les participants aux programmes de dépistage de éventuels traitements des données personnelles, notamment :

• Les données personnelles qui sont collectées,
• La manière dont elles sont utilisées,
• Les possibilités dont vous disposez pour les organiser,
• Les conditions de navigation sur notre site internet.

Nous accordons la plus grande importance à la protection de vos données personnelles. Il est important pour nous de vous informer sur :

• Les données personnelles qui sont collectées,
• La manière dont elles sont utilisées
• Les possibilités dont vous disposez pour les organiser.

Dans cette déclaration de protection des données, vous apprendrez entre autres :

• Quelles données personnelles nous recueillons et traitons,
• À quelles fins nous utilisons vos données personnelles,
• Qui a accès à vos données personnelles,
• Quelle est pour vous l’utilité de notre traitement des données,
• Quelle est la durée du traitement de vos données personnelles,
• Quels sont vos droits concernant ces données, et
• Comment vous pouvez nous contacter.

Nous avons fondé cette déclaration de protection des données aussi bien sur la loi suisse sur la protection des données que sur le règlement général sur la protection des données européen (RGPD). Le RGPD s’est imposé dans le monde entier comme une solide référence en matière de protection des données. L’application du RGPD et l’étendue de cette application s’évaluent toutefois au cas par cas.

On entend par « responsable de la protection des données » une personne physique ou morale, qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel (par exemple noms, adresses e-mail, etc.).

Le responsable du traitement des données :

Fondation genevoise pour le dépistage du cancer

Boulevard de la Cluse 43

1205 Genève

Pour toute questions concernant la protection des données, veuillez contacter notre délégué à la protection des données :

Email : Administration@fgdc.ch

Téléphone : 022.328.28.28

Courrier : Boulevard de la Cluse 43 – 1205 Genève

Données personnels

Par donnée personnelle, on entend toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel que le nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne (adresse IP) ou à un ou plusieurs éléments spécifiques à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne.

Données sensibles

Les données personnelles qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l’appartenance syndicale, ainsi que les données génétiques ou biométriques identifiant de manière unique une personne physique, les données relatives à la santé ou les données personnelles concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique sont considérées comme des données sensibles, dont le traitement nécessite des mesures particulières.

La FGDC traite les données à caractère personnel qu’elle reçoit de ses patients, accompagnants, partenaires, prestataires, candidats postulants, participant, donateurs, visiteurs du site internet ou d’autres personnes ou organisme dans le cadre d’une relation contractuelle. Les données à caractère personnel comprennent notamment :

La FGDC est susceptible de collecter et de traiter les données suivantes :

Données d’identification : nom, prénom, date de naissance, numéro AVS, etc. ;

Données de contact : adresse postale, numéro de téléphone, adresse e‐mail, etc. ;

Données administratives, financières et d’assurance : données contenues sur votre carte d’assurance‐maladie, factures, correspondances, coordonnées bancaires/CCP, profession, état civil, etc. ;

Données relatives à la santé : contenu du dossier médical, antécédents médicaux, traitements prescrits, prédispositions familiales ou génétiques, résultats d’analyses médicales, radiographies, rapport d’anamnèse, prescriptions médicamenteuses, etc. ;

Données relatives à des mesures d’aide sociale, dans la mesure nécessaire à la conclusion, à l’exécution ou à la liquidation du mandat de soin (éventuels subsides aux soins, notamment dentaires), etc.

Données nécessaires à l’administration et à la sécurité du système informatique, par exemple version du navigateur, date et heure d’accès, système d’exploitation, mots-clés.

Ces données personnelles peuvent provenir de :

• Personne concernée, communiquées à la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer au début ou durant la relation contractuelle,
• Personne de votre entourage ou autre personne ayant votre autorisation (par exemple médecin)
• La fondation genevoise pour le dépistage du cancer dans le cadre des besoins liés aux contrats, mandats, conventions de prestations et activités,
• Mandants ou partenaires de la FGDC (faîtières, assurances, prestataires de services médicaux, service hôpitaux, cabinets médicaux, instituts, maisons de retraite, service juridiques, cantons communes, Confédération, etc.)
• Banque ou autre partenaire contractuels (par exemple sites internet, réseaux sociaux, médias)
• Autres tiers.

Les données peuvent être collectées ou transmises par différents biais :

• L’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM),
• La personne concernée (bénéficiaire),
• Les prestataires de santé partenaires.

Les données personnelles sont collectées et traitées par la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer (FGDC) aux fins suivantes :

En général :

• Assurer le suivi des dossiers des bénéficiaires,
• Coordonner les informations avec les prestataires médicaux partenaires dans le cadre du programme de dépistage,
• Réaliser des évaluations cantonales ou nationales, des recherches ou des études.

(Données entièrement anonymisées dans le cadre d’activités scientifiques, statistiques, de recherche et de publication)

Le traitement des données personnelles effectué par le Responsable du traitement en vue de poursuivre les finalités des buts mentionnés ci-dessus reposent sur les bases juridiques suivantes :

• le traitement est nécessaire à l’exécution d’une prestation demandée par la personne concernée,
• le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le Responsable du traitement est soumis,
• le traitement est nécessaire pour poursuivre un intérêt légitime du Responsable du traitement,
• la personne concernée a consenti de manière explicite et informée au traitement de ses données personnelles. À tout moment, la personne concernée peut révoquer son consentement et s’opposer au traitement de ses propres données à cette fin

OU

La FGDC traite les données selon les bases légales en vigueur dans le canton de Genève. Il peut s’agir de

Obligations légales :

Certaines données doivent être traitées par les professionnels de santé en vertu de lois spécifiques, comme la loi sur la santé publique ou d’autres réglementations. Par exemple, la déclaration de maladies infectieuses ou la tenue de dossiers médicaux sont souvent soumises à des obligations légales.

Contrat :

Un contrat peut justifier le traitement de données médicales, notamment dans le cadre de relations entre un patient et un professionnel de la santé (médecin, hôpital, etc.).

Consentement :

Le consentement éclairé de la personne concernée est une base légale essentielle pour de nombreux traitements de données médicales. Il doit être libre, spécifique, éclairé et univoque.

Intérêt légitime :

Dans certains cas, un intérêt légitime du responsable du traitement peut justifier le traitement de données médicales, par exemple pour la recherche scientifique ou la gestion de la qualité des soins, à condition que cet intérêt ne porte pas atteinte aux droits et libertés des personnes concernées.

Le traitement des données personnelles éventuellement collectées lors de la participation au programme de dépistage est effectué exclusivement en Suisse. Le Responsable du traitement ne transfère aucune donnée vers des pays tiers.

Nous utilisons les services de tiers spécialisés afin de pouvoir exercer nos activités et nos opérations de manière durable, conviviale, sûre et fiable. Dans ce cadre, les données sont, ou pourraient être, divulguées aux destinataires suivants :

• Au personnel de la FGDC ;
• Aux éventuels sujets sous-traitants des services de manutention et intervention technique qui pourraient être chargés par le Responsable du traitement de ces opérations ;
• A d’autres catégories de sujets auxquels le Responsable du traitement doit communiquer des données personnelles afin d’exécuter les prestations demandées par le ou la bénéficiaire ou en vue de se conformer aux obligations légales ou à la demande de l’autorité.

   I.  Sous-traitants principaux

Nos prestataires de santé partenaires

Pharmacies

Médecins généralistes

Gynécologue

Gastroentérologue

Instituts d’imagerie

Laboratoires

Le Registre Genevois des Tumeurs (https://www.unige.ch/medecine/mecom/accueil1/registre-genevois-des-tumeurs)

Loi sur l’enregistrement des maladies oncologiques (LEMO). Les personnes et les institutions qui diagnostiquent ou traitent une maladie oncologique ou certains stades précancéreux énumérés à l’annexe 1 de l’OEMO.

• Données concernant la maladie oncologique : Données sur la maladie oncologique selon les art. 1-4 OEMO définies dans le dictionnaire des données nationales sur le cancer.
• Données relatives au patient : Données de base du patient selon l’art. 3 LEMO y compris le numéro AVS et la date d’information au patient
• Données relatives au déclarant : Données permettant l’identification de la personne ou institution responsable et soumise à l’obligation de déclarer selon l’art. 7 OEMO

Swiss Cancer Screening (SCS) – Fédération suisse des programmes de dépistage https://www.swisscancerscreening.ch/fr/

CDI SA : développement et maintenance du logiciel national de coordination https://www2.cdi.ch/en/home/

Thésis SA : prestataire informatique https://www2.cdi.ch/en/home/

  II. Sous-traitants secondaires

Publicité : Nous utilisons la possibilité d’afficher des publicités ciblées sur nos activités et nos opérations auprès de tiers, tels que les plateformes de médias sociaux et les moteurs de recherche.

Avec cette publicité, nous souhaitons en particulier atteindre les personnes qui s’intéressent déjà à nos activités ou qui pourraient s’y intéresser (remarketing et targeting). Pour ce faire, nous pouvons transmettre des données correspondantes – éventuellement aussi des données personnelles à des tiers qui permettent une telle publicité. Nous pouvons en outre constater si notre publicité est efficace, c’est-à-dire si elle entraîne des visites sur notre site web (conversion tracking).

Les tiers auprès desquels nous faisons de la publicité et où vous êtes connecté(e) en tant qu’utilisateur/utilisatrice peuvent éventuellement associer l’utilisation de notre offre en ligne à votre profil là-bas. Nous utilisons notamment :

• Publicité sur Facebook (Facebook Ads) : Publicité sur les médias sociaux ; fournisseurs : Meta Platforms Ireland Limited (Irlande) et d’autres entreprises Meta (entre autres aux États-Unis); informations sur la protection des données : Remarketing et ciblage, en particulier avec le pixel Facebook, ainsi que Custom Audiences y compris Lookalike Audiences, déclaration de protection des données, «Préférences publicitaires» (inscription en tant qu’utilisateur nécessaire).
• Instagram Ads: publicité sur les médias sociaux ; fournisseurs : Meta Platforms Ireland Limited (Irlande) et d’autres entreprises Meta (entre autres aux États-Unis); informations sur la protection des données : remarketing und targeting en particulier avec les pixels Facebook ainsi que Custom Audiences y compris Lookalike Audiences, déclaration de protection des données (Instagram), déclaration de protection des données (Facebook), «Préférences publicitaires» (Instagram) (inscription en tant qu’utilisateur requise), «Préférences publicitaires» (Facebook) (inscription en tant qu’utilisateur requise).

Pour le site internet référez-vous à Cookies et autres technologies liées à l’utilisation de notre site internet

La FGDC traite et conserve les données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire à la poursuite des finalités spécifiques du traitement visées au paragraphe 5 et ses obligations légales.

Lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires à l’exécution d’obligations contractuelles ou légales, elles sont régulièrement effacées, dans la mesure ou cela est techniquement possible, à moins que la poursuite du traitement des données ne soit nécessaire aux intérêts prépondérants de la FGDC.

Compte tenu des obligations légales qui nous incombent, certaines informations relatives notamment à la relation contractuelle doivent être conservées pendant des durées variables. Les données concernant les prestations que la FGDC fournit doivent être conservées en vertu de la loi médicale. Les autres données sont conservées pour des durées plus courtes.

Nous limitons l’accès à vos données personnelles aux collaborateurs et autres parties qui ont besoin de connaître ces données pour dans les buts prévus au point n°5.

Pour protéger vos données personnelles, nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées. Nous utilisons notamment :

• Un système de clés sécurisées pour accéder à nos locaux,
• Des adresses emails cryptée par le système HIN,
• Des pares-feux,
• Des mots de passe personnels,
• Des niveaux d’accès différents en fonction des besoins,
• Des technologies d’authentification.

Accès : Vous avez le droit de demander si nous traitons des données à caractère personnel vous concernant et de demander à y avoir accès. Vous avez le droit de connaître les raisons pour lesquelles nous recueillons ces données et la manière dont nous les traitons, ainsi que le type de données à caractère personnel que nous traitons, les organisations qui les reçoivent et la façon dont ces données sont stockées.

Opposition au traitement : Vous avez le droit de vous opposer au traitement de données à caractère personnel eu égard à vos intérêts légitimes. Toutefois, si les motifs qui nous animent sont légitimes et irréfutables, et s’ils priment sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, il se peut que nous soyons en droit de poursuivre le traitement. Lorsque le traitement est fondé sur un consentement, vous pouvez retirer votre consentement à l’utilisation de vos données à caractère personnel par la FGDC. Ceci n’affectera pas l’utilisation des informations vous concernant avant le retrait de ce consentement.

Rectification : Vous êtes en droit de demander la rectification de données à caractère personnel inexactes ou incomplètes, la limitation du traitement auquel nous procédons et la finalisation des données à caractère personnel incomplètes.

Effacement : Vous avez aussi le droit de demander que les données à caractère personnel vous concernant soient supprimées dans certaines circonstances, comme par exemple, lorsque ces informations ne sont plus nécessaires.

Limitation du traitement : Vous êtes en droit de demander que le traitement des données à caractère personnel vous concernant soit limité. Il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous fournir nos services tant que ce traitement est sujet à limitation.

Portabilité des données : Dans certaines circonstances, comme un déménagement dans un autre canton Suisse, vous avez le droit d’avoir accès à vos données à caractère personnel sous un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine (portabilité des données) et de transmettre ces données à un autre responsable de traitement. Ce droit est limité aux données à caractère personnel que vous nous avez transmises, si le traitement dont elles font l’objet a pour but d’honorer un contrat conclu avec vous ou s’appuie sur votre consentement. Nous pouvons, à votre demande, transférer l’ensemble de votre dosser à un autre programme cantonal de dépistage.

Ces droits peuvent être exercés sur demande de la personne concernée à l’adresse email : administration@fgdc.ch.

Nous pouvons différer, limiter ou refuser l’exercice des droits des personnes concernées dans les limites autorisées par la loi. Nous pouvons attirer l’attention des personnes concernées sur les éventuelles conditions à remplir pour l’exercice de leurs droits en matière de protection des données. Nous pouvons par exemple refuser de fournir tout ou partie des informations en invoquant le secret des affaires ou la protection d’autres personnes. Nous pouvons également refuser de supprimer tout ou partie des données personnelles en invoquant des obligations légales de conservation.

Nous pouvons exceptionnellement prévoir des frais pour l’exercice des droits. Nous informons au préalable les personnes concernées des frais éventuels.

Nous sommes tenus d’identifier, par des mesures appropriées, les personnes concernées qui demandent des informations ou font valoir d’autres droits. Les personnes concernées sont tenues de coopérer.

Il y a violation de la sécurité des données lorsque la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité des données personnelles est violée. Tel est par exemple le cas lorsque des données sont

• Perdues,
• Effacées, détruites ou modifiées accidentellement ou sans autorisation, ou
• Accessibles à des personnes non autorisées ou consultables par elles.

Une violation de la sécurité des données pourrait par exemple être causée par :

• Une erreur humaine ;
• Des actes criminels (hacking) ;
• Des malwares (introduction de logiciels malveillants) ;
• La perte ou le vol d’appareils (p. ex. ordinateurs portables), de supports de données (p.ex. clés USB, disques durs, CD / DVD) ou de documents papier.

Tout cas de violation de la sécurité des données entraînant un risque élevé pour les droits de la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées sera annoncé dans les meilleurs délais au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, conformément à la loi fédérale révisée sur la protection des données et à son ordonnance.

Lorsque la violation de la sécurité des données n’a pas de conséquences pour la personne concernée ou seulement des conséquences minimes, il est possible de renoncer à l’annoncer.

Les utilisateurs du site Internet www.depistage-ge.ch (par la suite dénommé « Site ») des éventuels traitements des données personnelles réalisés lors de la navigation.

La collecte et le traitement de vos données personnelles s’effectuent dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière de protection des données. Lorsque vous accédez pour la première fois à notre site web, un bouton pop-up apparaît avec la description de nos outils de suivi du site web. En cliquant sur le bouton « Accepter et continuer », vous acceptez que vos données soient utilisées dans le cadre de la présente politique et conformément aux paramètres de confidentialité que vous avez choisis.

Le traitement des données personnelles de l’utilisateur du Site sera, en tout état de cause, fondé sur les principes d’équité, de licéité, de transparence et de protection de la confidentialité et des droits de la personne concernée, conformément aux dispositions de la LPD, de la LPrD et du GDPR ainsi qu’à toute législation nationale éventuellement applicable et aux prescriptions des autorités Suisses, Genevoise et des Etats Membres de la UE pour la protection des données personnelles.

Cette politique peut être mise à jour à tout moment. Veuillez consulter régulièrement la dernière version sur cette page. En consultant des informations, indications ou documents figurant sur le site Internet www.deptistage-ge.ch, vous déclarez adhérer aux conditions ci-après. La FGDC se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer tout ou partie du contenu du site Internet et des présentes conditions, et ce, à tout moment et selon sa libre appréciation. Il en va de même en cas d’améliorations et/ou de modifications apportées aux informations.

   III. Caractère facultatif ou obligatoire de la communication des données

Pour le traitement des données nécessaires permettant la navigation sur le Site ainsi que pour remplir les obligations légales incombant au Responsable du traitement, la fourniture de données est OBLIGATOIRE et le refus éventuel de fournir de telles données peut entraîner la défaillance ou la prestation partielle des services par le Responsable du traitement, ces données étant essentielles pour la bonne exécution complète du service lui-même et/ou pour l’exécution des obligations légales qui lui incombent.

  IV. Types de données traitées

a) Données récoltées automatiquement par le Site

Les systèmes informatiques et les procédures informatiques utilisés pour faire fonctionner le Site récoltent, au cours de leur fonctionnement normal, certaines données personnelles ; la transmission de ces données est une caractéristique inhérente aux protocoles de communication sur Internet. Ces informations ne sont pas collectées pour être associées à des personnes concernées identifiées, mais pourraient, par leur nature même, par leur traitement et leur association avec des données détenues par des tiers, permettre d’identifier les utilisateurs. Cette catégorie des données comprend

• Les adresses IP des ordinateurs utilisés par les utilisateurs se connectant au Site,
• Les adresses URI (Uniform Resource Identifier) des ressources demandées,
• L’heure de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur,
• La taille du fichier obtenu en réponse,
• Le code numérique relatif à l’état de réponse du serveur (succès, erreur, etc.)
• Et autres paramètres concernant le système d’exploitation et l’environnement informatique de l’utilisateur.

Ces données ne peuvent être utilisées que pour obtenir des informations statistiques anonymes sur l’utilisation du Site et pour en vérifier son bon fonctionnement ; elles sont effacées immédiatement après leur traitement. Les données pourraient être utilisées pour déterminer la responsabilité en cas d’hypothétiques délits informatiques contre le Site ou le Responsable du traitement : à l’exception de cette possibilité, les données sur les utilisateurs ne sont pas actuellement stockées pour des périodes supérieures à 60 jours.

b) Données transmises par le ou la bénéficiaire

Lorsque vous utilisez une des démarches en ligne ou le formulaire de contact, nous enregistrons certaines données personnelles (n°3) pour traiter votre demande, et en cas de questions complémentaires, à des fins d’assurance qualité ou à d’autres fins décrites dans la présente directive.

Nous n’enregistrons et n’utilisons d’autres données à caractère personnel que si vous y consentez ou si la loi l’autorise sans consentement particulier. Sauf indication spécifique, nous ne conservons les données personnelles qu’aussi longtemps que cela est nécessaire et autorisé pour atteindre les objectifs poursuivis.

La FGDC n’est pas responsable de la manière dont les prestataires partenaires tiers traitent les données personnelles qu’ils collectent, traitent ou stockent.

 V. Sécurité des transmissions de données

Pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenus confidentiels que vous nous envoyez en tant qu’exploitant du site, notre site Internet utilise un cryptage SSL ou TLS. Ainsi, les données que vous transmettez via notre site Internet ne sont pas lisibles par des tiers. Vous reconnaissez une connexion cryptée à la ligne d’adresse « https:// » de votre navigateur et au symbole du cadenas dans la ligne du navigateur.

Nous utilisons le système de codage SSL (Secure Socket Layer), mais nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (par ex. lors de la communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Une protection sans faille des données contre l’accès par des tiers n’est pas possible. Pour assurer la sécurité de vos données, nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles que nous adaptons en permanence à l’évolution de la technique. Les serveurs que nous utilisons sont régulièrement et soigneusement sécurisés.

 VI. Cookies et autres technologies liées à l’utilisation de notre site internet

a) Cookies

Le cookie est une suite d’informations (file), généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y reconnecterez.

Le Site internet de la FGDC n’utilise pas des cookies pour la transmission d’informations personnelles, de cookies persistants d’aucune sorte (à l’exception de ceux spécifiés ci-dessous) ou des systèmes de suivi des utilisateurs.

L’utilisation des cookies de session (qui ne sont pas stockés de manière permanente sur l’ordinateur de l’utilisateur et disparaissent lorsque le navigateur est fermé) est strictement limitée à la transmission des identifiants de session (composés de nombres aléatoires générés par le serveur) nécessaires pour permettre une navigation sure et efficace. Voici les différents types de cookies existants :

• Les cookies indispensables pour le bon fonctionnement du Site : ces cookies, qui sont utilisés sur le Site, évitent l’utilisation d’autres techniques informatiques plus invasives et susceptibles de compromettre la confidentialité de la navigation de l’utilisateur et ne permettent pas l’acquisition des données personnelles d’identification de l’utilisateur. Si l’utilisateur décide de rester connecté au Site, un cookie permettant de garder l’accès ouvert peut être stocké sur son ordinateur. Les cookies utilisés sont :
  • _pk_ses.37.679d
  • _pk_id.37.679d
  • cookies_notices
• Les cookies analytiques permettent de collecter et élaborer les données de navigation pour des fins statistiques et d’analyse de l’utilisation d’un site internet. Le Site n’utilise pas des cookies analytiques. Toutefois le logiciel permettant de détecter et analyser les erreurs de fonctionnement du site pourrait recueillir quelque donné (adresse IP) permettant, en théorie, la localisation de l’ordinateur utilisé pour naviguer sur le site.
• Les cookies de géolocalisation. Le Site n’utilise aucun système pour déterminer l’emplacement à partir duquel l’utilisateur se connecte.
• Cookies de sujets tiers. Ce site n’utilise pas des cookies de sujets tiers. Toutefois, il est possible que votre browser (Google Chrome, Internet Explorer, Mozilla Firefox, Safari, etc.) utilise des cookies qu’il installe sur votre ordinateur lors de la navigation sur le Site (ainsi que sur tout autre site internet). Vérifiez sur votre browser les cookies utilisés ainsi que les procédures à suivre pour déshabiliter ces cookies.

b) Utilisation des services Google

Nous pouvons utiliser sur notre site Web les fonctions du service d’analyse Web Google Analytics. Le fournisseur est Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043, USA. Google Analytics utilise des cookies. Les informations relatives à votre utilisation de ce site Web, générées par le cookie, sont en règle générale transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont enregistrées. Pour plus d’informations sur le traitement des données des utilisateurs par Google Analytics, veuillez consulter la déclaration de protection des données de Google : https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl.fr.

VII. Le but du traitement de ces données

Les données personnelles sont collectées et traitées par le Responsable du traitement aux fins suivantes :

• Permettre aux utilisateurs de naviguer facilement et en toute sécurité sur le Site,
• Permettre l’élaboration anonyme d’analyses statistiques sur l’utilisation du Site,
• Se conformer aux lois, aux règlements ou à la législation éventuellement applicables au Site,
• Éventuellement, pour protéger les droits légitimes du Responsable du traitement en cas de délits informatiques contre le Site ou le Responsable du traitement.

VIII. Durée du traitement des données sur le Site

Les données personnelles de l’utilisateur seront conservées pendant une durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités spécifiques du traitement visées au paragraphe 4 et, en particulier, les données personnelles collectées lors de la navigation sur le Site au travers des cookies seront conservées pour les périodes suivantes :

• Uniquement pendant la durée de la session

IX. Liens vers les sites web d’autres fournisseurs

Notre site web peut contenir des liens vers des sites web d’autres fournisseurs, auxquels la présente déclaration de protection des données ne s’applique pas. Après avoir cliqué sur le lien, nous n’avons plus aucun contrôle sur le traitement des données éventuellement transmises à des tiers (comme l’adresse IP ou l’URL), car le comportement des tiers échappe à notre contrôle. Nous ne pouvons donc pas assumer de responsabilité pour le traitement de vos données personnelles par des tiers. Dans la mesure où l’utilisation des sites web d’autres fournisseurs implique la collecte, le traitement ou l’utilisation de vos données personnelles, veuillez consulter les informations relatives à la protection des données des fournisseurs concernés.

Aucun contenu illégal n’a été identifié au moment de la création du lien. Un contrôle permanent du contenu et une vérification des pages liées sans indices concrets d’une violation de la loi ne peuvent toutefois pas être exigés. Dès la prise de connaissance de violations de la loi, les liens concernés seront immédiatement supprimés.